Bar et restaurant : les différentes durées des fermetures administratives ?

En cas d’infractions aux lois et règlements en vigueur, d’actes criminels ou délictueux, ou bien d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité de la population, un débit de boissons (ou un restaurant) peut se retrouver frappé de fermeture administrative, suite à une descente sur place des services de police.

La durée de cette mesure – généralement ordonnée par le Préfet ou le Maire – varie en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité du manquement.

Si l’article L3332-15 du Code la santé publique (CSP) préconise des durées allant jusqu’à 6 mois, celles-ci peuvent cependant être étendues dans certains cas à 1 an par arrêté du ministre de l’Intérieur (article L3332-16 du CSP). 

Dans tous les cas, les fermetures administratives doivent respecter la procédure légale. Celle-ci devant notamment satisfaire aux dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, relatives au principe du contradictoire.

Nous allons faire un tour d’horizon des différentes infractions pouvant obliger un établissement à fermer ses portes, ainsi que des durées afférentes.

Les différents cas d’infraction

Il existe trois principales causes de fermetures administratives, cités par l’article du Code de la santé publique article L3332-15 du CSP. En voici les différentes durées légales :

  • 6 mois maximum, pour les infractions aux lois et règlements relatifs à la profession, après un premier avertissement. Cette durée peut être portée à 12 mois par arrêté du ministre de l’Intérieur.
  • Jusqu’à 2 mois, pour les cas d’atteinte à l’ordre public, à la salubrité, à la tranquillité ou à la moralité publique. Si l’exploitant accepte de suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation, le représentant de l’État peut éventuellement réduire cette peine.
  • 6 mois maximum avec annulation du permis d’exploitation, pour certains actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur. Cette durée peut également être étendue à 12 mois par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Parmi les faits réprimés figurent : la non-conformité de l’établissement aux normes d’hygiène et de sécurité, le travail dissimulé, l’emploi de mineurs, etc.

Refus d’obéir à la décision administrative : quelles sanctions ?

En cas de non-conformation à ce dispositif administratif, l’article L3352-6 du CSP prévoit l’application d’une peine de 2 mois de prison et de 3750 € d’amende.

Si les portes de l’établissement doivent fermer pour cause d’usage ou de trafic de produits stupéfiants en son sein, les sanctions sont plus lourdes si l’exploitant contrevient à la décision prononcée par le représentant de l’État. Conformément à l’article L3422-2 du CSP, les sanctions sont de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 07 janvier 1987 stipule que les services préfectoraux sont tenus « d’aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu’en soit l’auteur (maire, commissaire adjoint de la République, commissaire de la République ou ministre de l’Intérieur) ».